Conditions d'utilisation modifier
Préambule
Les suivantes conditions générales d'utilisation sont effectives sur l'entièreté des services de Minteck Projects (même ceux qui n'ont pas de nom en rapport avec Minteck Projects. Tout utilisateur accédant à un des services de Minteck Projects, qu'importe la durée et la nécessité d'un compte, devra respecter ces conditions d'utilisation.
Minteck Projects et ses associés se réservent expressément le droit de vous interdit d'accéder à l'ensemble des services de Minteck Projects, même sans donner de motif valable.
Définitions
Dans les suivantes conditions d'utilisations, nous utiliseront les termes suivants :
- "Utilisateur", la personne effectuant un accès au réseau
- "Fournisseur", le service vous fournissant votre accès Internet
- "Hérbergeur", le service gérant l'administration réseau de Minteck Projects
- "Associé", un des partenaires de Minteck Projects
- "Réseau", l'ensemble du réseau des services de Minteck Projects
- "Groupe", le groupe Minteck Projects
- "Client", le logiciel à partir duquel vous accédez aux services de Minteck Projects
- "Librairie", logiciel programmé permettant un accès automatisé aux services de Minteck Projects et documenté par le Groupe
- "Bannissement", action de refuser définitivement l'accès à tous les services du Groupe
Accès au Réseau
L'accès au Réseau du Groupe ne doit s'effectuer que depuis le Client fourni par le Groupe, un Associé, ou une Librairie. Tout accès au Réseau qui n'est pas effectué par un de ces Clients constituera à un Bannissement définitif.
Les informations fournies si vous vous inscrivez sur un de nos services doivent être exactes, auquel cas cela mènera à un Bannissement définitif.
Vie privée et mots de passe
Vous vous engagez à respecter la vie privée des autres Utilisateurs du Réseau, par exemple en ne divulgant pas les informations personnelles privées qu'ils mettent à votre disposition.
Un mot de passe est personnel, attribué à un utilisateur uniquement et est strictement confidentiel. Vous ne devez pas le partager avec quiconque, même une personne de confiance.
L'utilisation d'un gestionnaire de mot de passe est fortement déconseillé, sauf pour les gestionnaires approuvés (Firefox Lockwise ou Dashlane). Nous ne sommes pas responsables de tout mot de passe compromis si vous utilisez un gestionnaire de mot de passe non approuvé.
Vous êtes seul responsable de votre mot de passe et il est du devoir de l'Utilisateur de le modifier régulièrement et de s'assurer qu'il est suffisament sécurisé.
Publicité
Pour le Réseau
Vous pouvez trouver des publicités pour le Réseau et le Groupe sur le site d'un Associé ou sur les réseaux sociaux. Si vous pensez que cette publicité est innapropriée, vous pouvez demander leur modification en envoyant un courriel à minteck -point- projects -plus- advertisment -at- gmail -point- com.
Pour les Associés
Le Groupe se réserve le droit de présenter des publicités pour leur services sur le Réseau ou les réseaux sociaux fournies par le Groupe lui-même.
Liens hypertextes
Les liens hypertextes (plus connus comme hyperliens) vers des sites externes peuvent être publiés par les Utilisateurs du Réseau sur certains services. Un lien hypertexte peut parfois cacher un logiciel malveillant ou autre contenu innaproprié.
Toute diffusion d'un lien vers un logiciel malveillant ou tout autre contenu innaproprié mènera à un Bannissement définitif et peut mener aussi à un signalement aux autorités locales selon la gravité de la situation.
Données personnelles
Minteck Projects s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit « RGPD », la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et toute réglementation subséquente.
Nous vous invitons à consulter la politique de protection des données générale du Groupe.
Responsabilités
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Réseau que dans un cadre personnel, auquel cas il aura besoin de demander préalablement l'avis au Groupe en envoyant un courriel à minteck -point- projects -plus- pro -at- gmail -point- com. Si le Groupe détecte une utilisation non autorisée du Réseau, cela résultera d'un Bannissement définitif.
L'Utilisateur est tenu de respecter les lois françaises, même s'il ne s'y situe pas. Il est aussi strictement interdit d'effectuer un maintien du Réseau, et nous rappellons les articles de lois suivantes :
- l’article 323-1 du Code pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende » ;
- l’article 323-2 du Code pénal : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende » ;
- l’article 323-3 du Code pénal : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende » ;
- l’article 323-3-1 du Code pénal : « Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée » ;
- l’article 323-4 du Code pénal : « La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée » ;
- l’article 323-4-1 du Code pénal : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende » ;
- l’article 323-5 du Code pénal : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
- L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 ;
- L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
- La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- L’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
- L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 » ;
- l’article 323-6 du Code pénal : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par
l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » ;
- l’article 323-7 du Code pénal : « La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines ».
Propriété intellectuelle
Conformément aux lois françaises, le Réseau ainsi que tout contenu lié à ce dernier est protégé par les lois relatives aux droits d'auteurs et à la protection de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, le Réseau et le contenu lié à ce dernier est © Minteck Projects, Tous droits réservés. Toute violation des droits d'auteurs peut mener à des poursuites judiciaires.
Toute reproduction, copie conforme et/ou représentation d'un des services du Réseau est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Minteck Projects peut cependant autoriser de manière écrite un Associé à utiliser la marque Minteck Projects ou le contenu d'un des services du Réseau.
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